Occupation des locaux de Delta Holding à Kénitra Le conflit prend une mauvaise tournure

Les usines métallurgiques du groupe Delta Holding, à Kénitra, sont toujours occupées par une cinquantaine d'anciens salariés qui avaient des contrats pour une tâche déterminée qui ont pris fin. Ces personnes demandent leur intégration obligatoire dans le personnel permanent. L'entreprise considère avoir suivi à la lettre les dispositions du code du travail et qu'elle dispose déjà de jugement du tribunal qui a trouvé la procédure suivie comme étant légale.
Après plusieurs promesses d'intervention tant par les autorités locales que par la justice, pour la première fois depuis plus d'un mois de pourrissement de ce conflit, des représentants des autorités locales de Kénitra se sont rendus devant les usines bloquées.

Malika Sazouan, cadre juridique des entreprises, a été étonnée de s'entendre proposer d'ouvrir encore des négociations avec les contestataires.

Depuis novembre, ce conflit n'a cessé de mobiliser les cadres et la direction du groupe Delta Holding dans diverses commissions de médiation et d'explication. Après avoir épuisé tous les recours possibles et face à l'occupation violente des locaux, Malika Sazouan, responsable juridique des sociétés, a déclaré qu'il ne leur restait plus que le recours à la justice.
“Il s’agit d’ouvriers qui avaient des contrats pour une tâche déterminée. Le travail pour lequel ils ont été embauchés est terminé et nous leur avons signifié la fin de leur contrat en leur donnant leur solde de tout compte. Le tribunal de Kénitra a jugé que la procédure suivie par la société est normale et ceux qui avaient porté plainte ont été déboutés. Un des principaux meneurs de cette occupation des locaux est un agent de maîtrise qui avait été licencié pour faute grave. Une semaine après son licenciement, nous avons reçu la visite d’un syndicat que nous n’avions jamais vu auparavant. Malgré un jugement du tribunal demandant l’évacuation des locaux des usines, et l’ordre donné par le procureur pour son exécution, depuis plus d’un mois, ni la police ni les autorités locales ne bougent pour mettre fin à cette situation. Nous avons aussi demandé qu’une protection soit assurée pour nos usines comme cela a été fait pour certaines usines d’investisseurs étrangers. Nos usines emploient 1.300 personnes qui subissent aujourd’hui des entraves diverses à leur liberté de travail.”

Malika Sazouan, responsable juridique auprès des usines de Delta Holding

“Ce matin, un employé de l’administration a été agressé par deux personnes qui occupent les locaux. De même, le photographe du journal aufait a été pris à partie et plusieurs manifestants ont voulu lui arracher son appareil-photo. Sans l'intervention des policiers présents pour lui permettre de regagner son véhicule, il aurait certainement été agressé physiquement comme notre employé administratif et nos responsables dernièrement. C’est l'anarchie totale et ces personnes se croient tout permis. Ils se sont installés dans les locaux avec paraboles et télévisions, en invitant des personnes qui n’ont jamais travaillé dans les usines!”, ajoute Malika Sazouan. Mais que dit la loi en pareil conflit?

Les types de contrat dans le code du travail

Selon l’article 16 du code du travail, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé.

La liberté du travail, la liberté syndicale et la liberté d'entreprendre

Notre Constitution consacre les droits et libertés autour de la relation professionnelle comme des valeurs que tout citoyen doit respecter. En plus, la Constitution fait référence à la déclaration des droits de l'Homme qui précise en particulier dans l'article 23: “Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.” Le code pénal condamne toute entrave à la liberté du travail dans son article 288. Même si la forme de rédaction de cet article est désuète car elle reprend une terminologie coloniale, il n'en reste pas moins que la liberté du travail est une valeur autant protégée que la liberté syndicale.

Le syndicat le plus représentatif dans une entreprise

L'article 425 du code du travail définit la notion de syndicat représentatif au sein d'une entreprise: Pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, il doit être tenu compte:
- l'obtention d'au moins 35% du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ;
- la capacité contractuelle du syndicat.

L'article 470 précise les droits des syndicats représentatifs dans l'entreprise

Cet article stipule que le syndicat le plus représentatif ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'établissement a le droit de désigner, parmi les membres du bureau syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement, un ou des représentants syndicaux (1 à 6) selon le nombre de salariés.

Suivant cet article, un employeur a le droit d'ignorer tout autre syndicat qui n'a pas été déclaré représentatif lors des élections des délégués du personnel.

Abdelkrim Alaoui