Législation. Des textes pour rien

Législation. Des textes pour rienDans l’affaire de Kénitra, six personnes liées au projet ont été auditionnées par les pouvoirs publics, dont l’architecte, le promoteur et le chef de chantier. Cette audition s’est faite sur la base de l’article 769 du dahir des obligations et des contrats, qui engage la responsabilité de l'architecte (ou ingénieur) et de l'entrepreneur en cas d’effondrement ou de tout autre danger menaçant le bâtiment durant les 10 ans suivant sa construction. À ce texte s’ajoute l’article 76 de la loi sur l’urbanisme, qui désigne également les mêmes intervenants. Mais comme sanction, cette loi ne prévoit que des amendes et, surtout, elle ne prévoit aucune norme de construction. Initialement, un décret devait préciser et réglementer ces normes. On l’attend toujours. Entre-temps, le législateur s’est lancé dans l’élaboration d’un nouveau texte. Elaborée dans la panique, après que des incidents similaires ont secoué plusieurs villes, le projet de Code de l’urbanisme prévoit des sanctions sévères (dont des peines d’emprisonnement) pour tous les corps de métiers incriminés… sans pour autant définir les responsabilité de chacun. Fusillé par les professionnels, le texte sommeille dans les tiroirs du Parlement depuis trois ans. Et il ne semble pas près d’en sortir...