Conflits sociaux :Des procédures de règlement lourdes et inefficientes

• Vide juridique dans le public et non respect de la loi dans le privé
• Privilégier les conventions collectives/sectorielles
• Déclin de l’administration chargée de la fonction publique

LE monde des affaires connaît bien l’étendue des dégâts causés par les conflits sociaux. Les grèves sauvages, les occupations illégales d’usines qui se soldent par des retards dans la livraison des commandes avec toutes les conséquences, allant parfois jusqu’à en précipiter la fermeture. Delta Holding par exemple a eu à gérer un conflit avec des salariés au niveau de son site de Kénitra. L’affaire a duré longtemps et certains responsables au niveau de ce site préféraient travailler à distance de crainte de se faire agresser. Ni le ministère de l’Emploi via ses inspecteurs du travail, ni les autorités locales ne sont parvenus à «calmer le jeu » entre management et salariés. Et c’est malheureusement le même scénario qui se reproduit parfois dans les situations de grève. Dans son rapport préliminaire sur «la prévention des conflits collectifs du travail et leur résolution à l’amiable», le Conseil Economique et Social (CES) a tenté d’identifier les lacunes et les dysfonctionnements dans les rapports entre salariés et employeurs. Il a recensé les causes des conflits collectifs dans le secteur privé et le public. Celles-ci vont du non-respect de la législation du travail dans le privé en raison de la faiblesse du corps de l’inspection au vide juridique en matière de représentation collective dans le public.
Dans le secteur privé, le ces relève «la faible efficience du pouvoir judiciaire, d’une application du droit social non-conforme dans la sous-traitance et l’intérim ». A cela s’ajoute la faiblesse de la représentativité syndicale ainsi qu’une insuffisante adhésion des entreprises à la négociation collective: le nombre de conventions collectives demeure faible (16), les entreprises recourent surtout aux protocoles d’accord efficaces à court terme seulement. Le manque de qualification pour la négociation et la résolution des conflits est également cité.
Le Conseil, pour lequel les données sur les conflits collectifs sont restreintes à certaines entreprises structurées et absentes dans le secteur public, revient sur l’éternel problème d’encadrement des délégués élus. Les comités d’entreprise et de sécurité et d’hygiène prévus par le Code du travail ont des attributions limitées et leurs actions restent superficielles. L’absence d’information et de consultation au sujet de l’organisation du travail est également relevée.
Quant aux procédures de règlement des conflits, elles sont loin d’être efficientes. Et là les causes sont nombreuses : les présidents des commissions de conciliation n’activent pas les mécanismes de règlement amiable, la rigidité des procédures et des délais, l’insuffisante qualification et neutralité de certains acteurs, l’absence de certaines parties ou délégation de personnes sans attribution et la non effectivité de l’arbitrage. De son côté le secteur public n’est pas mieux loti. Le Conseil Economique et Social estime que les attributions de l’action collective des commissions paritaires sont limitées et déconnectées du Conseil supérieur de la fonction publique. Il parle aussi de pratiques divergentes concernant la présence syndicale dans les administrations n’échappant pas à l’ingérence politique.
A côté de cela, l’on relève aussi un dépassement du statut général de la fonction publique par des statuts particuliers. Ce qui donne lieu à des disparités de droits et de rémunération. Autre constat, le déclin du rôle fédérateur et de coordination de l’administration chargée de la fonction publique.
Édition N° 3832 du 2012/07/23